Comme prévu par la législation* concernant l’accès aux bases PMSI, les traitements doivent porter sur une profondeur historique maximale de neuf ans plus l’année en cours.
En conséquence, le millésime 2010 des bases des 4 champs du PMSI a été retiré de notre plateforme des données hospitalières le 13 décembre 2020.
Il est rappelé que, pour être en conformité avec votre autorisation CNIL d’accès aux données du PMSI, vous êtes juridiquement responsable de la suppression, dans votre espace de travail, de l’ensemble des fichiers – initiaux ou créés – pouvant contenir des données relatives à l’année 2010.
*Délibération n° 2018-256 du 7 juin 2018 portant homologation d’une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l’accès, par des établissements de santé et des fédérations, aux données du PMSI et des résumés de passage aux urgences (RPU) mises à disposition sur le serveur sécurisé de l’ATIH (MR 005)… les traitements doivent porter sur une profondeur historique maximale de neuf ans plus l’année en cours
*Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé – Art. R. 1461-13- 2° : « 9 ans, en plus de l’année en cours, pour la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé et des affaires sociales, l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, les agences régionales de santé, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’Agence technique de l’information. »