Comme prévu par la législation* concernant l’accès aux bases PMSI, les traitements doivent porter sur une profondeur historique maximale de neuf ans plus l’année en cours.
En conséquence, le millésime 2013 des bases des 4 champs du PMSI a été retiré.
Il est rappelé que, pour être en conformité avec votre autorisation Cnil d’accès aux données du PMSI, vous êtes juridiquement responsable de la suppression, dans votre espace de travail, de l’ensemble des fichiers – initiaux ou créés – pouvant contenir des données relatives aux années antérieures à 2014.
*Délibération n° 2018-256 du 7 juin 2018 portant homologation d’une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l’accès, par des établissements de santé et des fédérations, aux données du PMSI et des résumés de passage aux urgences (RPU) mises à disposition sur le serveur sécurisé de l’ATIH (MR 005). Les traitements doivent porter sur une profondeur historique maximale de neuf ans plus l’année en cours
*Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 – Art. R. 1461-13- 2° modifié par le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel